DECISIONE·n° 1732·6 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1732
DÉCISION (UE) 2019/1732 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2019 - concernant l’aide d’État SA.33159 (2015/C) — Taxation des graisses saturées dans certains produits alimentaires vendus au Danemark - [notifiée sous le numéro C(2019) 3926] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 juin 2019 2 articles 1 version historisée
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