DECISIONE·n° 1001·14 juin 2019

Decisione (UE) 2019/1001

DÉCISION (UE) 2019/1001 DU CONSEIL - du 14 juin 2019 - abrogeant la décision 2009/417/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne

En vigueur depuis le 14 juin 2019 3 articles 1 version historisée
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