DECISIONE·n° 1094·17 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1094
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1094 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2019 - autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses - [notifiée sous le numéro C(2019) 4303] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 juin 2019 3 articles 1 version historisée
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