DECISIONE·n° 1707·17 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1707
DÉCISION (UE) 2019/1707 DU CONSEIL - du 17 juin 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, concernant une recommandation relative à certaines modifications à apporter à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion du Samoa et de l’adhésion d’autres États insulaires du Pacifique à l’avenir
En vigueur depuis le 17 juin 2019 3 articles 1 version historisée
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