DECISIONE·n° 1005·19 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1005
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1005 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2019 - déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua
En vigueur depuis le 19 juin 2019 2 articles 1 version historisée
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