DECISIONE·1117·24 juin 2019

Decisione (UE) 2019/1117

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1117 DE LA COMMISSION - du 24 juin 2019 - modifiant les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le changement du destinataire des décisions - [notifiée sous le numéro C(2019) 4523] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 24 juin 2019 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil