DECISIONE·n° 1117·24 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1117
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1117 DE LA COMMISSION - du 24 juin 2019 - modifiant les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le changement du destinataire des décisions - [notifiée sous le numéro C(2019) 4523] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 24 juin 2019 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible