DECISIONE·n° 1096·25 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1096
DÉCISION (UE) 2019/1096 DU CONSEIL - du 25 juin 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
En vigueur depuis le 25 juin 2019 3 articles 1 version historisée
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