DECISIONE·1096·25 juin 2019

Decisione (UE) 2019/1096

DÉCISION (UE) 2019/1096 DU CONSEIL - du 25 juin 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

En vigueur depuis le 25 juin 2019 3 articles 1 version historisée
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