DECISIONE·n° 1319·25 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1319
DÉCISION (UE) 2019/1319 DU CONSEIL - du 25 juin 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de la modification de certaines dispositions du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 25 juin 2019 2 articles 1 version historisée
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