DECISIONE·n° 1167·28 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1167
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1167 DE LA COMMISSION - du 28 juin 2019 - modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2453 en ce qui concerne les titulaires d'autorisations et les représentants - [notifiée sous le numéro C(2019) 4610] - (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 28 juin 2019 2 articles 1 version historisée
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