DECISIONE·n° 1135·2 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1135

DÉCISION (UE) 2019/1135 DU CONSEIL EUROPÉEN - du 2 juillet 2019 - portant élection du président du Conseil européen

En vigueur depuis le 2 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil