DECISIONE·n° 1178·8 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1178
DÉCISION (UE) 2019/1178 DU CONSEIL - du 8 juillet 2019 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques
En vigueur depuis le 8 juillet 2019 5 articles 1 version historisée
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