DECISIONE·n° 1179·8 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1179
DÉCISION (UE) 2019/1179 DU CONSEIL - du 8 juillet 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 — Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible