DECISIONE·n° 1191·8 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1191
DÉCISION (UE) 2019/1191 DU CONSEIL - du 8 juillet 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03 — Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible