DECISIONE·n° 1192·8 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1192
DÉCISION (UE) 2019/1192 DU CONSEIL - du 8 juillet 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 — Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services, et 02 03 04 — Outils de gouvernance du marché intérieur) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
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