DECISIONE·n° 1196·11 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1196
DÉCISION (UE) 2019/1196 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2019 - relative à la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
En vigueur depuis le 11 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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