DECISIONE·n° 1204·12 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1204
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1204 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2019 - concernant l'applicabilité de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Croatie - [notifiée sous le numéro C(2019) 5194] - (Le texte en langue croate est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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