DECISIONE·1260·15 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1260

DÉCISION (UE) 2019/1260 DU CONSEIL - du 15 juillet 2019 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord

En vigueur depuis le 15 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
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