DECISIONE·1261·15 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1261

DÉCISION (UE) 2019/1261 DU CONSEIL - du 15 juillet 2019 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés

En vigueur depuis le 15 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil