DECISIONE·n° 1261·15 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1261
DÉCISION (UE) 2019/1261 DU CONSEIL - du 15 juillet 2019 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés
En vigueur depuis le 15 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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