DECISIONE·n° 1316·15 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1316
DÉCISION (UE) 2019/1316 DU CONSEIL - du 15 juillet 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014)
En vigueur depuis le 15 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
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