DECISIONE·n° 1355·15 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1355
DÉCISION (UE) 2019/1355 DU CONSEIL - du 15 juillet 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 15 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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