Decisione (UE) 2019/1317

DÉCISION (UE) 2019/1317 DU CONSEIL - du 18 juillet 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres