DECISIONE·n° 1580·18 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1580
DÉCISION (UE) 2019/1580 DU CONSEIL - du 18 juillet 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Islande et le Royaume de Norvège
En vigueur depuis le 18 juillet 2019 5 articles 1 version historisée
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