DECISIONE·1276·29 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1276

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1276 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2019 - abrogeant la décision d'exécution 2012/627/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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