Decisione (UE) 2019/1277

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1277 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2019 - abrogeant la décision d'exécution 2012/630/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)