DECISIONE·1278·29 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1278

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1278 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2019 - abrogeant la décision d'exécution 2014/248/UE reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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