DECISIONE·1279·29 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1279

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1279 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2019 - sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
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