DECISIONE·n° 1281·29 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1281
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1281 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2019 - abrogeant la décision d'exécution 2014/245/UE reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible