DECISIONE·n° 1284·29 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1284
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1284 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2019 - reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
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