DECISIONE·n° 1291·30 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1291
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1291 DE LA COMMISSION - du 30 juillet 2019 - relative à la conformité du taux unitaire de 2019 pour la zone tarifaire de la Suisse avec les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 - [notifiée sous le numéro C(2019) 5532] - (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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