Decisione (UE) 2019/1567

DÉCISION (UE) 2019/1567 DE LA COMMISSION - du 4 septembre 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» - [notifiée sous le numéro C(2019) 6390] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)