DECISIONE·n° 1405·12 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1405
DÉCISION (PESC) 2019/1405 DU CONSEIL - du 12 septembre 2019 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 12 septembre 2019 3 articles 1 version historisée
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