DECISIONE·n° 1569·16 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1569
DÉCISION (UE) 2019/1569 DU CONSEIL - du 16 septembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord
En vigueur depuis le 16 septembre 2019 2 articles 1 version historisée
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