DECISIONE·n° 1575·16 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1575
DÉCISION (UE) 2019/1575 DU CONSEIL - du 16 septembre 2019 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta
En vigueur depuis le 16 septembre 2019 3 articles 1 version historisée
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