DECISIONE·n° 1594·24 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1594
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1594 DU CONSEIL - du 24 septembre 2019 - modifiant la décision d'exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 24 septembre 2019 3 articles 1 version historisée
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