DECISIONE·n° 1709·7 octobre 2019
Decisione (UE) 2019/1709
DÉCISION (UE) 2019/1709 DU CONSEIL - du 7 octobre 2019 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à proroger une dérogation de l’OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés
En vigueur depuis le 7 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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