DECISIONE·1748·7 octobre 2019

Decisione (UE) 2019/1748

DÉCISION (UE) 2019/1748 DU CONSEIL - du 7 octobre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 dudit accord

En vigueur depuis le 7 octobre 2019 3 articles 1 version historisée
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