Decisione (UE) 2019/1736

DÉCISION (UE) 2019/1736 DU CONSEIL - du 10 octobre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends