DECISIONE·n° 1721·14 octobre 2019

Decisione (UE) 2019/1721

DECISION (PESC2019/1721DU CONSEIL - du 14 octobre 2019 - modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

En vigueur depuis le 14 octobre 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil