DECISIONE·n° 1773·23 octobre 2019
Decisione (UE) 2019/1773
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1773 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2019 - modifiant l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des dépendances de la Couronne - [notifiée sous le numéro C(2019) 7643] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2019 3 articles 1 version historisée
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