DECISIONE·n° 1798·23 octobre 2019

Decisione (UE) 2019/1798

DÉCISION (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil - du 14 octobre 2019 - portant nomination du chef du Parquet européen

En vigueur depuis le 23 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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