DECISIONE·n° 1801·24 octobre 2019
Decisione (UE) 2019/1801
DÉCISION (UE) 2019/1801 DU CONSEIL - du 24 octobre 2019 - relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour l’exercice 2019
En vigueur depuis le 24 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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