Decisione (UE) 2019/1864

DÉCISION (UE) 2019/1864 DU CONSEIL - du 24 octobre 2019 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée