DECISIONE·n° 570·24 octobre 2019
Decisione (UE) 2021/570
DÉCISION (UE) 2021/570 DU CONSEIL - du 24 octobre 2019 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l’Union
En vigueur depuis le 24 octobre 2019 5 articles 1 version historisée
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