DECISIONE·n° 1810·29 octobre 2019

Decisione (UE) 2019/1810

DÉCISION (UE) 2019/1810 DU CONSEIL EUROPÉEN - prise en accord avec le Royaume-Uni - du 29 octobre 2019 - prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE

En vigueur depuis le 29 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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