DECISIONE·1835·30 octobre 2019

Decisione (UE) 2019/1835

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1835 DE LA COMMISSION - du 30 octobre 2019 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2019) 7815] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)

En vigueur depuis le 30 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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