DECISIONE·n° 1887·7 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/1887
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1887DE LA COMMISSION - du 7 novembre 2019 - modifiant la décision d’exécution 2014/709/UE en ce qui concerne la disponibilité et l’actualité des informations figurant sur la liste des établissements agréés - [notifiée sous le numéro C(2019) 7899] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible