Decisione (UE) 2019/1904

DÉCISION (UE) 2019/1904 DU CONSEIL - du 8 novembre 2019 - invitant la Commission à soumettre une étude à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude