Decisione (UE) 2019/1905

DÉCISION (UE) 2019/1905 DU CONSEIL - du 8 novembre 2019 - invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour actualiser la législation existante relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude