DECISIONE·n° 1932·18 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/1932
DÉCISION (UE) 2019/1932 DU CONSEIL - du 18 novembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l’adoption d’une décision d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE
En vigueur depuis le 18 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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