DECISIONE·n° 1941·18 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/1941
DÉCISION (UE) 2019/1941 DU CONSEIL - du 18 novembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste d’arbitres
En vigueur depuis le 18 novembre 2019 3 articles 1 version historisée
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